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Conditions générales de vente et de service

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des ventes et des prestations de service réalisées par la Société Altawak (ci-après dénommée « ALTAWAK »). Toute commande de produit auprès d’ALTAWAK implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite d’ALTAWAK, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation écrite et signée, inopposables à ALTAWAK.

ALTAWAK se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment pour les mettre en conformité avec des dispositions légales et réglementaires.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.

Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

  1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux ventes et aux prestations de service effectuées en France ou à l’étranger et destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

  2. DÉFINITIONS

    Aux termes des présentes Conditions Générales, on entend par :

    « ALTAWAK », la société Altawak, SAS, dont le siège social est situé au 88, boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris, FRANCE, et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 521 479 808. Pour toute demande d’informations concernant les produits ou les prestations de service, vous pouvez joindre ALTAWAK par téléphone au +33(0)1 58 53 52 52, ou par e-mail : contact-adv@scancube.com, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (GMT +1).

    « Client », tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (personne physique ou morale) qui passe commande auprès d’ALTAWAK.

    « Devis », le document sous format papier ou électronique contenant la description et le prix détaillé des produits et services vendus par ALTAWAK, qui pourra prendre la forme d’une facture pro-forma ou de tout autre document équivalent.

  3. FORMATION DU CONTRAT

    La formation du contrat de vente ou de prestation de service intervient à la signature du Devis, et/ou à la réception du paiement ou de l’acompte, et/ou à la transmission d’un bon de commande.

  4. COMMANDES

    Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement du Devis.Modification, annulation : le Client ne peut annuler ou modifier sa commande qu’avec l’accord exprès d’ALTAWAK. Les frais déjà engagés par ALTAWAK seront dus par le Client le cas échéant. Toute modification ou annulation de commande doit être transmise dans les plus brefs délais au service commercial.

  5. LIVRAISONS

    Sauf condition particulière, seule la réception du prix intégral déclenche la livraison. La marchandise est livrée au lieu indiqué sur le Devis ou sur le bon de commande, selon les modalités de l’Incoterm 2010 CPT (Carriage Paid To). La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client. Le transfert des risques intervient lorsque la marchandise est remise par ALTAWAK, ses partenaires ou ses sous-traitants au premier transporteur. Le Client reste libre d’assurer les produits dont il assume les risques et la responsabilité. Pour des raisons pratiques, la livraison peut être échelonnée.Les dates de livraison indiquées par ALTAWAK sont établies de bonne foi et données à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas des délais contraignants. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En l’absence d’indication précise au moment de la commande, le Client est réputé pouvoir réceptionner la marchandise tous les jours ouvrés de 8h à 18h (heure locale). Si la marchandise ne peut être livrée ou déchargée pour des raisons imputables au Client, à ses partenaires ou ses sous-traitants, le Client devra rembourser à ALTAWAK les frais d’immobilisation et de représentation réclamés par le transporteur.Conformité des produits livrés :

    • Le Client est tenu de vérifier le nombre et l’intégrité des colis en présence du transporteur et de faire constater par écrit les anomalies. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à ALTAWAK :
      • au transporteur dans un délai de 3 jours après réception des produits pour les Clients situés en France et 8 jours à l’international.
      • à ALTAWAK dans un délai de 30 jours après réception des produits.
    • Le Client est ensuite tenu de vérifier que les produits sont conformes au Devis et qu’il n’y a pas de vices apparents. Il vérifie notamment qu’il n’y a pas de produits manquants, défectueux ou endommagés. Toute réclamation devra être adressée à ALTAWAK par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture dans les 8 jours après réception de la marchandise. Après ce délai, la livraison sera réputée acceptée.

    Pour toute réclamation formulée dans les formes et délais précités, ALTAWAK mettra en œuvre, à sa convenance, la réparation, le remplacement, ou un remboursement. La responsabilité d’ALTAWAK ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement des produits non-conformes ou présentant un vice apparent. La formulation d’une réclamation n’autorise pas le client à différer le règlement des sommes exigibles.

  6. PRIX

    Le barème des prix unitaires est disponible sur simple demande auprès d’ALTAWAK à l’adresse suivante: contact-adv@scancube.com. Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de transport et d’installation, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits et services délivrés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’émission du Devis, et resteront valables 1 mois après cette date.

  7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

    Les produits et services sont payables en euros au siège social d’ALTAWAK, par virement SEPA / SWIFT ou par chèque. Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif du prix intégral incluant la totalité des frais bancaires, qui sont à la charge du Client.Sauf indication expresse contraire, le paiement s’effectue à la commande, c’est-à-dire avant la livraison. Si un acompte est versé, le paiement devra s’effectuer avant la livraison. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par ALTAWAK.À défaut de paiement du prix intégral, la somme perçue restera acquise à ATLAWAK au titre de clause pénale, sans préjudice d’éventuelles poursuites qui pourraient en résulter. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera appliqué des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.

    Tant que le règlement n’est pas effectué dans son intégralité, ALTAWAK est en droit de ne pas effectuer les prestations et/ou les livraisons commandées. Si un règlement échelonné est prévu par des conditions particulières, tout retard de règlement pourra entraîner de plein droit et à tout moment la suspension de l’exécution de toute prestation (notamment celles de formation, démonstration, hotline, mise à jour et garantie ScanCube) et la livraison de tout produit jusqu’au complet paiement du prix, sans que cette suspension ne puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. En outre, ALTAWAK se réserve le droit de refuser toute vente ou prestation de service envers un Client avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement de ventes ou prestations antérieures.

  8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    ALTAWAK reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, qui seul opère le transfert de propriété. A défaut de paiement intégral, ALTAWAK pourra reprendre les produits à tout moment chez le Client, la somme perçue restant acquise à ATLAWAK au titre de dédommagement, sans préjudice d’éventuelles poursuites qui pourraient en résulter. ALTAWAK pourra également reprendre les produits non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Le Client s’oblige, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir ALTAWAK de la cession.

  9. GARANTIE

    Le Client bénéficie de la garantie légale sur les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Lorsque la réparation d’un produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour ALTAWAK des frais supérieurs au prix de ce produit, ALTAWAK pourra le remplacer par un produit identique ou équivalent. ALTAWAK n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable. En cas de disparition d’un constructeur, éditeur ou importateur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), ALTAWAK exclut toute responsabilité en matière de garantie sur les produits et pièces détachées desdits constructeur, éditeur ou importateur qu’elle aura commercialisés auprès du Client.ALTAWAK rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, et ALTAWAK pourra suspendre de plein droit les prestations de garantie en cas d’absence ou de retard de règlement jusqu’au complet paiement du prix, conformément à l’article 7.Pour bénéficier de la garantie ScanCube, veuillez-vous reporter au contrat de garantie qui vous a été délivré lors de l’achat de votre ScanCube.

  10. RESPONSABILITÉ

    ALTAWAK ne pourra être reconnue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation non-conforme ou fautive des produits, d’une adaptation ou d’une modification effectuée sans autorisation écrite d’ALTAWAK, ou du non-respect de la législation applicable. ALTAWAK exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, d’exploitation, de données, préjudice commercial ou financier, manque à gagner, conséquences du recours de tiers trouvant leur origine ou étant la conséquence des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés, quand bien même ALTAWAK en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat. La responsabilité d’ALTAWAK ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulterait d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.En dépit du soin apporté à la réalisation des documents descriptifs des produits commercialisés, ATLAWAK ne pourra être reconnue responsable d’éventuelles erreurs d’information qui pourraient apparaître dans la description d’un produit. Les photographies et autres illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification d’un produit par un fournisseur ne saurait engager la responsabilité d’ALTAWAK, ni affecter la validité de la vente.La responsabilité civile d’ALTAWAK ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs, que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALTAWAK serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’ALTAWAK pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu au titre du contrat.

  11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    ALTAWAK se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits de marque ScanCube proposés à la vente, ainsi que le savoir-faire utilisé pour la production et la commercialisation de ces produits. En aucun cas le transfert de propriété des produits ne peut être considéré comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.Le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de reproduire d’une quelconque façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à ALTAWAK sans son autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle et/ou de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés ou tout autre élément pouvant faire l’objet d’une protection au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, appartenant à ALTAWAK.ALTAWAK n’est pas tenue de faire des mises à jour ou mises à niveau sur des systèmes d’exploitation informatique qui ne sont plus supportés ou maintenus par la société propriétaire du système d’exploitation.

  12. INFORMATIONS PERSONNELLES

    Afin d’assurer un service de qualité, ALTAWAK peut être amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 juillet 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.Le Client est susceptible de recevoir des offres d’ALTAWAK. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à ALTAWAK, soit lors de la réception d’une de ces offres par e-mail en cliquant sur le lien de désinscription.

  13. CONFIDENTIALITÉ

    Chacune des parties s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.Sauf désaccord exprès et écrit de sa part, le Client autorise ALTAWAK et ses distributeurs à utiliser gratuitement, aux fins de leur communication commerciale/marketing et dans le respect des informations désignées comme confidentielles par le Client : le nom du Client et son logo en tant que référence client, et les images obtenues lors des démonstrations réalisées pour le Client. En cas de désaccord signifié postérieurement à la publication d’un document ou d’un média, le Client pourra exiger sa suppression à la condition de prendre en charge les frais de modification et d’édition pour le remplacement du document ou du média.

  14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent et qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise au droit français quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable qui prendrait en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.